Créé le 21 mai 2021 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
L'application “pass Culture” est proposée gratuitement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
Arrêté du 20 mai 2021
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 5 (V)Arrêté du 3 décembre 2025art. 2
En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025