En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Règles d'utilisation du pass Culture
I. - L'utilisation du compte personnel numérique “pass Culture” prévue à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture) par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs publiées sur le site internet et l'application mobile susmentionnés.
II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” est fondée à suspendre ou supprimer tout compte personnel numérique “pass Culture” dont l'utilisation serait en contradiction avec les conditions générales d'utilisation susmentionnées, ou contraire aux lois et règlements en vigueur.