Arrêté du 20 mai 2021

Article 3

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Article 3

I. - L'utilisation du compte personnel numérique “pass Culture” prévue à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture) par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs publiées sur le site internet et l'application mobile susmentionnés.

II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” est fondée à suspendre ou supprimer tout compte personnel numérique “pass Culture” dont l'utilisation serait en contradiction avec les conditions générales d'utilisation susmentionnées, ou contraire aux lois et règlements en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Règles d'utilisation du pass Culture

Résumé. L'article explique comment utiliser le pass Culture et les règles à suivre pour éviter la suspension du compte.

I. - L'utilisation du compte personnel numérique “pass Culture” prévue à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture) par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs publiées sur le site internet et l'application mobile susmentionnés.

II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” est fondée à suspendre ou supprimer tout compte personnel numérique “pass Culture” dont l'utilisation serait en contradiction avec les conditions générales d'utilisation susmentionnées, ou contraire aux lois et règlements en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 2 : Modification des règles du pass CultureArrêté du 3 décembre 2025art. 4 (V) : Précision des règles d'utilisation du pass Culture

En résumé. Le texte précise désormais les règles d'utilisation du pass Culture et les conditions de suspension ou suppression des comptes en cas de non-respect.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance