Décret n°2021-628 du 20 mai 2021

Article 2

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Article 2

Peuvent ouvrir un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application “pass Culture”, les personnes remplissant les conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins quinze ans au moment de l'activation de leur compte personnel numérique, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;

2° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ;

3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;

4° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.

Une fois leur compte ouvert, les titulaires d'un compte personnel numérique peuvent bénéficier des crédits alloués par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” dans les conditions fixées par l'article 3 (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 1 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès au compte personnel numérique du pass Culture

Résumé. Pour utiliser pass Culture, il faut avoir 15 ans, résider en France légalement depuis plus d'un an et accepter les règles de l'application.

Peuvent ouvrir un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application “pass Culture”, les personnes remplissant les conditions suivantes :

1° Etre âgé d'au moins quinze ans au moment de l'activation de leur compte personnel numérique, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;

2° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ;

3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;

4° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.

Une fois leur compte ouvert, les titulaires d'un compte personnel numérique peuvent bénéficier des crédits alloués par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” dans les conditions fixées par l'article 3 (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-195 du 27 février 2025art. 1 : Abaissement de l'âge minimum pour le pass Culture

En résumé. L'âge minimum pour ouvrir un compte pass Culture a été abaissé de 18 à 15 ans.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance