Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article précédent
Résumé. Cet article change des règles d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-628 du 20 mai 2021Art. 3 → Version 2
- Décret n°2021-628 du 20 mai 2021Art. 3