JORF n°0050 du 28 février 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du Pass Culture et ses modalités de financement

Résumé Le Pass Culture donne plus d'argent à certains jeunes de 17 et 18 ans et précise comment l'utiliser.

L'article 3 du même décret est remplacé par un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3.-La structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” crédite le compte personnel numérique mentionné à l'article 2 :

«-de 50 euros, lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique atteint l'âge de dix-sept ans et de 150 euros supplémentaires à la date de son dix-huitième anniversaire ;
«-de 150 euros lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique a ouvert son compte à l'âge de dix-huit ans.

« Les bénéficiaires âgés de dix-huit ans voient leur compte personnel numérique crédité d'une bonification de 50 euros s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
« 1° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;
« 3° Avoir un quotient familial de son responsable légal au cours de sa dix-septième année inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles ce compte est crédité, ses conditions d'utilisation, et peut prévoir des plafonds d'achat et des enveloppes réservées pour certaines catégories de biens et services culturels. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 du même décret est remplacé par un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3.-La structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” crédite le compte personnel numérique mentionné à l'article 2 :

«-de 50 euros, lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique atteint l'âge de dix-sept ans et de 150 euros supplémentaires à la date de son dix-huitième anniversaire ;

«-de 150 euros lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique a ouvert son compte à l'âge de dix-huit ans.

« Les bénéficiaires âgés de dix-huit ans voient leur compte personnel numérique crédité d'une bonification de 50 euros s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

« 1° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Avoir un quotient familial de son responsable légal au cours de sa dix-septième année inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la culture.

« Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles ce compte est crédité, ses conditions d'utilisation, et peut prévoir des plafonds d'achat et des enveloppes réservées pour certaines catégories de biens et services culturels. »