Arrêté du 20 mai 2021

Article 5

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Article 5

I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application “pass Culture” les biens et services dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.

II. - Les bénéficiaires des crédits prévus à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture) les utilisent pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont proposés sur l'application “pass Culture” dans la limite d'un montant cumulé maximum de 50 euros sur les “offres en ligne”, correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux vidéo, des livres audios, des conférences et de la presse dématérialisés.

III. - Le montant cumulé maximum sur les “offres en ligne”, mentionné au II, ne s'applique pas dans les situations suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “pass Culture” est atteint d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues par certificat médical ;

2° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “pass Culture” réside habituellement à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des crédits du pass Culture

Résumé. L'article explique comment utiliser les crédits du pass Culture pour acheter des biens et services culturels en ligne, avec une limite de 50 euros.

I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application “pass Culture” les biens et services dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.

II. - Les bénéficiaires des crédits prévus à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture) les utilisent pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont proposés sur l'application “pass Culture” dans la limite d'un montant cumulé maximum de 50 euros sur les “offres en ligne”, correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux vidéo, des livres audios, des conférences et de la presse dématérialisés.

III. - Le montant cumulé maximum sur les “offres en ligne”, mentionné au II, ne s'applique pas dans les situations suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “pass Culture” est atteint d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues par certificat médical ;

2° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “pass Culture” réside habituellement à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 6 (V) : Précision des biens et services éligibles au pass CultureArrêté du 3 décembre 2025art. 2 : Modification des règles du pass Culture

En résumé. La nouvelle version précise les biens et services éligibles à l'achat via l'application 'pass Culture' et introduit des exceptions au plafond de 50 euros pour les offres en ligne, notamment pour les personnes en situation de handicap ou résidant dans certaines zones géographiques.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance