JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 3

L'article 1 ^er, qui devient l'article 2, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-I.-Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “ pass Culture ” présentent leur demande en complétant le formulaire mis en ligne sur le site internet dédié ou sur l'application mobile “ pass Culture ”.
« II.-Les personnes mentionnées au I et scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “ pass Culture ”, peuvent utiliser l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.
« III.-Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et présentant l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, bénéficient des crédits prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé.
« Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et utilisant l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme bénéficient du crédit de 50 euros prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé.
« Pour bénéficier du crédit de 150 euros prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé, les personnes ayant atteint l'âge de dix-huit ans présentent l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

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Version 1

L'article 1

, qui devient l'article 2, est remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-Les personnes mentionnées au I et scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “ pass Culture ”, peuvent utiliser l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.

« III.-Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et présentant l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, bénéficient des crédits prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé.

« Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et utilisant l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme bénéficient du crédit de 50 euros prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé.

« Pour bénéficier du crédit de 150 euros prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé, les personnes ayant atteint l'âge de dix-huit ans présentent l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »