Décret n°2021-628 du 20 mai 2021

Article 4

Créé le 21 mai 2021 · En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Utilisation du crédit du compte pass Culture

Résumé. Tu peux utiliser ton pass Culture pendant 4 ans, à partir de tes 17 ans.

Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique "pass Culture" peuvent utiliser le crédit alloué pendant une durée de quatre ans à compter de leur dix-septième anniversaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au vendredi 28 février 2025