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Décret n°2021-522 du 29 avril 2021

fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des stagiaires et travailleurs en difficulté

Résumé. Ce décret fixe les règles de rémunération des stagiaires en formation professionnelle et des travailleurs handicapés ou en recherche d'emploi, avec des montants variables selon leur situation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-7 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle) et R. 6341-28 (Rémunération des stagiaires en recherche d'emploi) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 270 (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires) ;

Vu le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 (Simplification des règles des stages) relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Vu la saisine du Conseil départemental de Mayotte en date du 24 février 2021,

Décrète :

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Création de règles de rémunération pour les stagiaires et travailleurs en formation

Résumé. Les stagiaires en formation professionnelle et les travailleurs handicapés ou en recherche d'emploi reçoivent une rémunération minimale, qui varie selon leur situation.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5135-7 : Autorisation de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel
→ Version 2 : Extension du champ des organismes habilités
Code du travailSct. Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariésCode du travailArt. D6341-26 : Rémunération des travailleurs handicapés en formation
→ Version 5 : Ajout de références législatives et limitation des montants
-Code du travail
Art. D5135-7, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes pour les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non-salariés, Art. D6341-26

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Rémunération des personnes mentionnées à l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020

Résumé. Les personnes concernées par l'article 270 de la loi recevront un salaire chaque mois, suivant les règles mises à jour par le décret.

La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires) est déterminée sur une base mensuelle et versée selon les modalités prévues aux articles D. 6341-24-2 (Rémunération des stagiaires en formation professionnelle), D. 6341-24-3 (Montant de la rémunération des stagiaires), D. 6341-24-6 (Calcul de la rémunération des stagiaires), D. 6341-28-2 (Rémunération des stagiaires en recherche d'emploi), D. 6341-28-3 (Aide financière pour certaines personnes en formation), D. 6523-14-5 (Ajustement des montants de rémunération des stagiaires à Mayotte) et D. 6523-14-6 (Rémunération des stagiaires en formation pénitentiaire à Mayotte) du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret.

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Suppression de plusieurs articles sur le droit du travail

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 1988 concernant les travailleurs salariés, privés d'emploi, non-salariés et les dispositions communes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 88-368 du 15 avril 1988Art. 17 → Version 2Décret n° 88-368 du 15 avril 1988Art. 18 → Version 2Décret n° 88-368 du 15 avril 1988Art. 19 : Application du décret par les ministres
- Décret n° 88-368 du 15 avril 1988
Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE Ier : TRAVAILLEURS SALARIES SOUS CONTRAT DE TRAVAIL., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI OU DEMANDEURS D'EMPLOI., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. TITRE III : TRAVAILLEURS NON-SALARIES., Art. 11, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE, Art. 16-1, Art. 16-2

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 19 mai 2021

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Entrée en vigueur et application des rémunérations de stage

Résumé. Le décret commence le 1er mai 2021 et touche les rémunérations des stagiaires, avec des règles spéciales pour certains stagiaires en formation.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux rémunérations de stage versées à compter de cette même date.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6341-28-2 du code du travail (Rémunération des stagiaires en recherche d'emploi) dans sa rédaction issue du présent décret, les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivent un stage de formation professionnelle agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 du code du travail (Financement de la rémunération des stagiaires par l'État et les régions) restent régies par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour :

- les travailleurs non salariés, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 708,59 euros et, à Mayotte, à 630,64 euros ;
- les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de 26 ans qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 du code du travail (Rémunération des travailleurs handicapés en formation) et qui ont également exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois qui perçoivent une rémunération fixée à 652,02 euros et, à Mayotte, à 580 euros.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Attribution des responsabilités de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres et secrétaires d'État doivent faire appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

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