Abrogé par Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 3
Créé le 19 avril 1988
Abrogé par Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 3
Créé le 19 avril 1988
Abrogé depuis le samedi 1 mai 2021
Abrogé parDécret n°2021-522 du 29 avril 2021art. 3
En vigueur du mardi 19 avril 1988 au vendredi 30 avril 2021
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.