Décret n°2021-522 du 29 avril 2021

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux rémunérations de stage versées à compter de cette même date.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6341-28-2 du code du travail (Rémunération des stagiaires en recherche d'emploi) dans sa rédaction issue du présent décret, les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivent un stage de formation professionnelle agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 du code du travail (Financement de la rémunération des stagiaires par l'État et les régions) restent régies par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour :

- les travailleurs non salariés, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 708,59 euros et, à Mayotte, à 630,64 euros ;
- les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de 26 ans qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 du code du travail (Rémunération des travailleurs handicapés en formation) et qui ont également exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois qui perçoivent une rémunération fixée à 652,02 euros et, à Mayotte, à 580 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 19 mai 2021

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Entrée en vigueur et application des rémunérations de stage

Résumé. Le décret commence le 1er mai 2021 et touche les rémunérations des stagiaires, avec des règles spéciales pour certains stagiaires en formation.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux rémunérations de stage versées à compter de cette même date.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6341-28-2 du code du travail (Rémunération des stagiaires en recherche d'emploi) dans sa rédaction issue du présent décret, les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivent un stage de formation professionnelle agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 du code du travail (Financement de la rémunération des stagiaires par l'État et les régions) restent régies par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour :

- les travailleurs non salariés, lorsqu'ils ont exercé une activité professionnelle, salariée ou non salariée, durant douze mois, dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage, une rémunération mensuelle fixée à 708,59 euros et, à Mayotte, à 630,64 euros ;
- les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de 26 ans qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 du code du travail (Rémunération des travailleurs handicapés en formation) et qui ont également exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois qui perçoivent une rémunération fixée à 652,02 euros et, à Mayotte, à 580 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-601 du 17 mai 2021art. 1 : Modification des règles de rémunération des stages

En résumé. Le décret précise désormais que les nouvelles règles de rémunération des stages s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er mai 2021 (et non plus aux personnes débutant un stage), et introduit des exceptions spécifiques pour certains stagiaires déjà en formation.

En vigueur du samedi 1 mai 2021 au mardi 18 mai 2021

Source : Légifrance