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Décret n°2021-521 du 29 avril 2021

relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles des stages

Résumé. Ce décret simplifie les règles des stages en permettant le remboursement des frais de transport pour les stagiaires éloignés et en autorisant la cumulation de la rémunération avec d'autres aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6341-12 (Application des règles de rémunération des stagiaires) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment ses articles 240 (Suppression de la condition d'activité préalable pour les travailleurs non salariés) et 270 (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification des règles pour les stagiaires

Résumé. Les règles des stages sont simplifiées : les stagiaires éloignés peuvent être remboursés de leurs frais de transport selon leur âge et la durée du stage, et les stagiaires en formation peuvent cumuler leur rémunération avec d'autres aides ou revenus.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 30 mai 2021

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Conditions de rémunération des stagiaires de 16 à 29 ans

Résumé. Les stagiaires de 16 à 29 ans sont payés par l'Agence de services et de paiement, avec des retenues pour les absences non justifiées.

Pour l'application des dispositions de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires) :
1° La rémunération pouvant être versée aux jeunes de seize à vingt-neuf ans révolus au début du stage, déterminée sur une base mensuelle dans les mêmes conditions que celles résultant des articles R. 6341-24-7 (Critères de rémunération des stagiaires), R. 6341-29 (Cumul des revenus pendant un stage de formation), R. 6341-30 (Dédution des indemnités journalières de la rémunération des stagiaires), R. 6341-31 (Cumul des rémunérations de stage et des allocations pour handicapés) et R. 6341-32 (Notification des rémunérations de stage aux services sociaux) du code du travail, est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36 (Fixation et notification de la rémunération des stagiaires), R. 6341-40 (Paiement de la rémunération des stagiaires), R. 6341-41 (Paiement anticipé de l'acompte pour les stagiaires), R. 6341-42 (Paiement de la rémunération des stagiaires) et R. 6341-46 (Retenues sur la rémunération des stagiaires en cas d'absences non justifiées) du même code et aux premier et deuxième alinéas du 2° du présent article ;
2° Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux stages concernés.
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.
Une convention de gestion est conclue entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi.
Le directeur de l'organisme public ou privé dispensant un stage relevant de la liste arrêtée par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé des comptes publics remplit les obligations résultant des dispositions de l'article R. 6341-33, du 2° de l'article R. 6341-34 (Procédure de demande de rémunération pour les stagiaires) et de l'article R. 6341-35 (Obligations du directeur pour la rémunération des stagiaires) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er mai 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.

En vigueur depuis le 1 mai 2021

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Chargé de l'exécution

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Décret n°2021-521 du 29 avril 2021
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