Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6341-12 (Application des règles de rémunération des stagiaires)Art. L.6341-12Application des règles de rémunération des stagiairesUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur la rémunération des stagiaires. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment ses articles 240 (Suppression de la condition d'activité préalable pour les travailleurs non salariés)Art. 240Suppression de la condition d'activité préalable pour les travailleurs non salariésLes travailleurs non salariés peuvent désormais recevoir une rémunération pour suivre des stages agréés, sans avoir à justifier d'une activité professionnelle antérieure. et 270 (Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiaires)Art. 270Affiliation à la sécurité sociale et rémunération des stagiairesLa loi prévoit que les jeunes en stage d'insertion professionnelle ou de formation peuvent être affiliés à la sécurité sociale et recevoir une rémunération, sous conditions définies par arrêté. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :