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Décret n°2021-521 du 29 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6341-12 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 240 et 270 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du Code du travail

Résumé. Cet article change et supprime des règles pour les chômeurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6341-24 → Version 1
- Code du travail
Art. R6341-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploiCode du travailArt. R6341-25 → Version 2Code du travailArt. R6341-28 → Version 2Code du travailArt. R6341-29 → Version 3Code du travailArt. R6341-51 → Version 3
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi, Art. R6341-25, Art. R6341-28, Art. R6341-29, Art. R6341-51

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6341-27 → Version 4
- Code du travail
Art. R6341-27

1 version

5 modifiés

2 abrogés

Article 2

Créé le 1 mai 2021 · En vigueur depuis le 30 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de rémunération des stagiaires de 16 à 29 ans

Résumé. Les stagiaires de 16 à 29 ans sont payés par l'Agence de services et de paiement, avec des retenues pour les absences non justifiées.

Pour l'application des dispositions de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée :
1° La rémunération pouvant être versée aux jeunes de seize à vingt-neuf ans révolus au début du stage, déterminée sur une base mensuelle dans les mêmes conditions que celles résultant des articles R. 6341-24-7, R. 6341-29, R. 6341-30, R. 6341-31 et R. 6341-32 du code du travail, est payée par l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40, R. 6341-41, R. 6341-42 et R. 6341-46 du même code et aux premier et deuxième alinéas du 2° du présent article ;
2° Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux stages concernés.
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par l'Agence de services et de paiement.
Une convention de gestion est conclue entre l'Agence de services et de paiement et le ministre chargé de l'emploi.
Le directeur de l'organisme public ou privé dispensant un stage relevant de la liste arrêtée par le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé des comptes publics remplit les obligations résultant des dispositions de l'article R. 6341-33, du 2° de l'article R. 6341-34 et de l'article R. 6341-35 du code du travail.

2 versions

7 cités

Article 3

Créé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 1er mai 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1 version

Article 4

Créé le 1 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Décret n°2021-521 du 29 avril 2021
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