Décret n°2021-318 du 25 mars 2021

Article 10

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Article 10

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État), les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État), les mots : d'une mesure d'aide accordée par l'Etat autorisée en application de la section 3.11 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 sont remplacés par les mots : d'une mesure d'aide exceptionnelle accordée par l'Etat visant à soutenir les entreprises confrontées aux conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment celles mentionnées aux articles 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) et 11 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) ;
3° A l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement), les mots : et sous réserve de la levée du droit de préemption de l'Etat sont remplacés par les mots : et sous réserve de la levée du droit de préemption prévu dans les dispositions applicables localement.
II. - Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 (Prolongation de la date limite pour constater le prix de cession d'une créance) le modifiant, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux prêts participatifs conclus en application du V de l'article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 (Règles pour les fonds nourriciers liés à un FCPR) et L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) du code monétaire et financier ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne salariale régis par les articles L. 214-163 (Règles pour les fonds d'épargne salariale) à L. 214-166 (SICAV et gestion de portefeuille d'actionnariat salarié) du même code ;
3° Pour l'application des articles 1 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) et 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie), les références aux obligations mentionnées au III de l'article 209 de la loi précitée sont remplacées par les références aux obligations relevant des articles L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations) à L. 213-32 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) du code monétaire et financier ;
4° Pour l'application de l'article 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs), les mots : du système européen des banques centrales sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
5° Pour l'application des articles 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie) à 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds) et 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement), en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures collectives, de conciliation ou de mandat ad hoc prévues par les articles L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) et L. 611-16 (Clauses interdites dans les contrats pour les entreprises en difficulté) du code de commerce, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de rétablissement professionnel, de redressement judiciaire, de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, de liquidation amiable, de liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire, à l'homologation de la procédure de conciliation, aux plans de cession, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire et au certificat d'irrécouvrabilité sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
6° Pour l'application de l'article 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État) :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sont remplacés par les références au répertoire ayant le même objet prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ;
b) Les mots : 2 millions d'euros sont remplacés par les mots : 238 660 000 francs CFP ;
c) Les références aux sociétés civiles immobilières sont remplacées par les références aux formes sociales ayant le même objet prévues par les dispositions équivalentes applicables localement ;
d) Les références au code général des impôts, au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
e) Les mots : d'une mesure d'aide accordée par l'Etat autorisée en application de la section 3.11 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 sont remplacés par les mots : d'une mesure d'aide exceptionnelle accordée par l'Etat visant à soutenir les entreprises confrontées aux conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment celles mentionnées à l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) ;
7° L'exercice de voies de droit et des procédures amiables ou judiciaires, mentionnées aux articles 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds), 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement) et 9 (Confiance au recouvrement des créances de l'Etat), est soumis aux voies de droit et aux procédures applicables localement ayant le même effet.
8° Pour l'application de l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement) :
a) Les références aux procédures de recouvrement amiable et judiciaire, mentionnées à l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement), sont remplacées par des références aux procédures d'exécution applicables localement ayant le même effet ;
b) Les mots : et sous réserve de la levée du droit de préemption de l'Etat sont remplacés par les mots : et sous réserve de la levée du droit de préemption prévu dans les dispositions applicables localement ;
9° Le recouvrement des créances pour le compte de l'Etat, mentionné aux articles 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) et 9 (Confiance au recouvrement des créances de l'Etat), est soumis aux procédures d'exécution applicables localement ayant le même effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2021 · Dernière version le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du décret pour les collectivités d'outre-mer et territoires spécifiques

Résumé. Ce texte s'applique à plusieurs territoires d'outre-mer avec des ajustements pour chaque territoire.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État), les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État), les mots : d'une mesure d'aide accordée par l'Etat autorisée en application de la section 3.11 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 sont remplacés par les mots : d'une mesure d'aide exceptionnelle accordée par l'Etat visant à soutenir les entreprises confrontées aux conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment celles mentionnées aux articles 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) et 11 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) ;
3° A l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement), les mots : et sous réserve de la levée du droit de préemption de l'Etat sont remplacés par les mots : et sous réserve de la levée du droit de préemption prévu dans les dispositions applicables localement.
II. - Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-937 du 27 juin 2022 (Prolongation de la date limite pour constater le prix de cession d'une créance) le modifiant, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux prêts participatifs conclus en application du V de l'article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 (Règles pour les fonds nourriciers liés à un FCPR) et L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) du code monétaire et financier ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne salariale régis par les articles L. 214-163 (Règles pour les fonds d'épargne salariale) à L. 214-166 (SICAV et gestion de portefeuille d'actionnariat salarié) du même code ;
3° Pour l'application des articles 1 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) et 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie), les références aux obligations mentionnées au III de l'article 209 de la loi précitée sont remplacées par les références aux obligations relevant des articles L. 213-8 (Émission d'obligations par les associations) à L. 213-32 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) du code monétaire et financier ;
4° Pour l'application de l'article 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs), les mots : du système européen des banques centrales sont remplacés par les mots : de l'Institut d'émission d'outre-mer ;
5° Pour l'application des articles 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie) à 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds) et 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement), en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures collectives, de conciliation ou de mandat ad hoc prévues par les articles L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) et L. 611-16 (Clauses interdites dans les contrats pour les entreprises en difficulté) du code de commerce, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de rétablissement professionnel, de redressement judiciaire, de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, de redressement judiciaire par continuation de l'entreprise débitrice, de liquidation amiable, de liquidation judiciaire, au liquidateur judiciaire, à l'homologation de la procédure de conciliation, aux plans de cession, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire et au certificat d'irrécouvrabilité sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
6° Pour l'application de l'article 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État) :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionnés à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) sont remplacés par les références au répertoire ayant le même objet prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ;
b) Les mots : 2 millions d'euros sont remplacés par les mots : 238 660 000 francs CFP ;
c) Les références aux sociétés civiles immobilières sont remplacées par les références aux formes sociales ayant le même objet prévues par les dispositions équivalentes applicables localement ;
d) Les références au code général des impôts, au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
e) Les mots : d'une mesure d'aide accordée par l'Etat autorisée en application de la section 3.11 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 sont remplacés par les mots : d'une mesure d'aide exceptionnelle accordée par l'Etat visant à soutenir les entreprises confrontées aux conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, notamment celles mentionnées à l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) ;
7° L'exercice de voies de droit et des procédures amiables ou judiciaires, mentionnées aux articles 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds), 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement) et 9 (Confiance au recouvrement des créances de l'Etat), est soumis aux voies de droit et aux procédures applicables localement ayant le même effet.
8° Pour l'application de l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement) :
a) Les références aux procédures de recouvrement amiable et judiciaire, mentionnées à l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement), sont remplacées par des références aux procédures d'exécution applicables localement ayant le même effet ;
b) Les mots : et sous réserve de la levée du droit de préemption de l'Etat sont remplacés par les mots : et sous réserve de la levée du droit de préemption prévu dans les dispositions applicables localement ;
9° Le recouvrement des créances pour le compte de l'Etat, mentionné aux articles 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) et 9 (Confiance au recouvrement des créances de l'Etat), est soumis aux procédures d'exécution applicables localement ayant le même effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-937 du 27 juin 2022art. 1 : Report de la date limite pour constater le prix de cession d'une créance

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence du décret modifiant le texte, passant du décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 au décret n° 2022-937 du 27 juin 2019.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au mardi 28 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-784 du 5 mai 2022art. 1 : Prolongation de la garantie de l'État pour les investissements

En résumé. La nouvelle version du décret précise que les adaptations pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon s'appliquent également à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur du samedi 27 mars 2021 au vendredi 6 mai 2022

Source : Légifrance