En application de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI)Art. 209Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETIL'État peut garantir des investissements dans des prêts participatifs et obligations pour les PME et ETI jusqu'en 2023, avec un plafond de 20 milliards d'euros., le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions répondant aux critères de l'article 2 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs)Art. 2Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifsLe ministre de l'économie peut garantir des investissements en signant des accords qui disent comment ça marche et quelles infos partager. conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs)Art. 1Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifsLe gouvernement peut aider les fonds d'investissement à couvrir leurs pertes sur certains prêts et obligations, et les banques qui ont initialement accordé ces prêts peuvent récupérer l'argent. du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié à des investissements dans des prêts participatifs répondant aux critères mentionnés à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs)Art. 3Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifsLes prêts garantis doivent être utilisés pour des projets spécifiques et durer huit ans., consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France remplissant les conditions mentionnées à l'article 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État)Art. 5Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'ÉtatLes entreprises doivent remplir des conditions spécifiques pour que leurs prêts ou obligations soient inclus dans les fonds garantis par l'État, avec des limites de montant et des critères de performance économique à respecter..
Cette garantie porte sur les montants mentionnés à l'article 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds)Art. 6Garantie de l'État pour les créances acquises par un fondsL'État paie une partie des prêts non remboursés par un fonds, jusqu'à leur date de fin initiale.. Elle est exercée dans les conditions visées aux articles 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds)Art. 6Garantie de l'État pour les créances acquises par un fondsL'État paie une partie des prêts non remboursés par un fonds, jusqu'à leur date de fin initiale. et 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement)Art. 7Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissementPour avoir la garantie de l'État, un fonds d'investissement demande à la trésorerie du gouvernement, paie des frais selon la taille de l'entreprise et peut perdre ses droits s'il ne paie pas à temps., sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement)Art. 8Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrementSi des prêts garantis par l'État ne sont pas remboursés dans les six mois après la fin de la garantie, l'État peut payer les sommes dues..
Le ministre chargé de l'économie peut également accorder la garantie de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles 2 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs)Art. 2Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifsLe ministre de l'économie peut garantir des investissements en signant des accords qui disent comment ça marche et quelles infos partager., 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État)Art. 5Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'ÉtatLes entreprises doivent remplir des conditions spécifiques pour que leurs prêts ou obligations soient inclus dans les fonds garantis par l'État, avec des limites de montant et des critères de performance économique à respecter., 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds)Art. 6Garantie de l'État pour les créances acquises par un fondsL'État paie une partie des prêts non remboursés par un fonds, jusqu'à leur date de fin initiale. et 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement)Art. 7Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissementPour avoir la garantie de l'État, un fonds d'investissement demande à la trésorerie du gouvernement, paie des frais selon la taille de l'entreprise et peut perdre ses droits s'il ne paie pas à temps., à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs)Art. 1Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifsLe gouvernement peut aider les fonds d'investissement à couvrir leurs pertes sur certains prêts et obligations, et les banques qui ont initialement accordé ces prêts peuvent récupérer l'argent. du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations répondant aux critères de l'article 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie)Art. 4Conditions d'éligibilité des fonds à la garantieLes fonds doivent respecter des règles strictes pour être garantis, y compris des dates d'émission précises, une durée de remboursement de huit ans, et une utilisation des fonds pour des investissements spécifiques, pas pour rembourser des dettes existantes..
A l'arrivée à terme de la garantie de l'Etat visée aux trois premiers alinéas, cette garantie est exercée dans les conditions déterminées à l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement)Art. 8Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrementSi des prêts garantis par l'État ne sont pas remboursés dans les six mois après la fin de la garantie, l'État peut payer les sommes dues..
Le recouvrement de ces créances est confié par l'Etat, dans le cadre de conventions répondant aux critères de l'article 9 (Confiance au recouvrement des créances de l'Etat)Art. 9Confiance au recouvrement des créances de l'EtatLe ministre de l'économie demande à certaines banques de récupérer les dettes de l'État selon des règles spécifiques. conclues à cet effet, aux établissements de crédit, sociétés de financement et fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts participatifs mentionnés au premier alinéa ou qui ont initialement acquis les obligations mentionnées au troisième alinéa.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, les fonds qui investissent dans les prêts mentionnés au V de l'article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI)Art. 209Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETIL'État peut garantir des investissements dans des prêts participatifs et obligations pour les PME et ETI jusqu'en 2023, avec un plafond de 20 milliards d'euros. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ou qui les consentent et les conservent à leur actif peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret, sous réserve des adaptations figurant à l'article 10 (Adaptation des dispositions du décret n°2021-318 à divers territoires d'outre-mer)Art. 10Adaptation des dispositions du décret n°2021-318 à divers territoires d'outre-merLe décret s'applique aux îles d'outre-mer avec des règles adaptées pour aider les entreprises touchées par la COVID-19..
Dans ces mêmes collectivités, les fonds qui investissent dans les obligations mentionnées au III de l'article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI)Art. 209Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETIL'État peut garantir des investissements dans des prêts participatifs et obligations pour les PME et ETI jusqu'en 2023, avec un plafond de 20 milliards d'euros. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 peuvent bénéficier de la garantie dans les conditions fixées par le présent décret, sous réserve des adaptations figurant à l'article 10 (Adaptation des dispositions du décret n°2021-318 à divers territoires d'outre-mer)Art. 10Adaptation des dispositions du décret n°2021-318 à divers territoires d'outre-merLe décret s'applique aux îles d'outre-mer avec des règles adaptées pour aider les entreprises touchées par la COVID-19..
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