Décret n°2021-318 du 25 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI), le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions répondant aux critères de l'article 2 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié à des investissements dans des prêts participatifs répondant aux critères mentionnés à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs), consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France remplissant les conditions mentionnées à l'article 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État).
Cette garantie porte sur les montants mentionnés à l'article 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds). Elle est exercée dans les conditions visées aux articles 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds) et 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement), sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement).
Le ministre chargé de l'économie peut également accorder la garantie de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles 2 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs), 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État), 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds) et 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement), à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations répondant aux critères de l'article 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie).
A l'arrivée à terme de la garantie de l'Etat visée aux trois premiers alinéas, cette garantie est exercée dans les conditions déterminées à l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement).
Le recouvrement de ces créances est confié par l'Etat, dans le cadre de conventions répondant aux critères de l'article 9 (Confiance au recouvrement des créances de l'Etat) conclues à cet effet, aux établissements de crédit, sociétés de financement et fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts participatifs mentionnés au premier alinéa ou qui ont initialement acquis les obligations mentionnées au troisième alinéa.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, les fonds qui investissent dans les prêts mentionnés au V de l'article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ou qui les consentent et les conservent à leur actif peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret, sous réserve des adaptations figurant à l'article 10 (Adaptation des dispositions du décret n°2021-318 à divers territoires d'outre-mer).
Dans ces mêmes collectivités, les fonds qui investissent dans les obligations mentionnées au III de l'article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 peuvent bénéficier de la garantie dans les conditions fixées par le présent décret, sous réserve des adaptations figurant à l'article 10 (Adaptation des dispositions du décret n°2021-318 à divers territoires d'outre-mer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2021 · Dernière version le 7 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les investissements dans des prêts participatifs et obligations

Résumé. L'État garantit les investissements des fonds dans les prêts et obligations pour les petites et moyennes entreprises en France.

En application de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI), le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux et dans le cadre de conventions répondant aux critères de l'article 2 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié à des investissements dans des prêts participatifs répondant aux critères mentionnés à l'article 3 (Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs), consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus à des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France remplissant les conditions mentionnées à l'article 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État).
Cette garantie porte sur les montants mentionnés à l'article 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds). Elle est exercée dans les conditions visées aux articles 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds) et 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement), sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement).
Le ministre chargé de l'économie peut également accorder la garantie de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles 2 (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs), 5 (Conditions d'admissibilité des actifs pour les fonds garantis par l'État), 6 (Garantie de l'État pour les créances acquises par un fonds) et 7 (Demande et rémunération de la garantie de l'État pour les fonds d'investissement), à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er (Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs) du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations répondant aux critères de l'article 4 (Conditions d'éligibilité des fonds à la garantie).
A l'arrivée à terme de la garantie de l'Etat visée aux trois premiers alinéas, cette garantie est exercée dans les conditions déterminées à l'article 8 (Versement des sommes garanties par l'Etat pour les créances en procédure collective ou de recouvrement).
Le recouvrement de ces créances est confié par l'Etat, dans le cadre de conventions répondant aux critères de l'article 9 (Confiance au recouvrement des créances de l'Etat) conclues à cet effet, aux établissements de crédit, sociétés de financement et fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts participatifs mentionnés au premier alinéa ou qui ont initialement acquis les obligations mentionnées au troisième alinéa.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, les fonds qui investissent dans les prêts mentionnés au V de l'article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ou qui les consentent et les conservent à leur actif peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat dans les conditions fixées par le présent décret, sous réserve des adaptations figurant à l'article 10 (Adaptation des dispositions du décret n°2021-318 à divers territoires d'outre-mer).
Dans ces mêmes collectivités, les fonds qui investissent dans les obligations mentionnées au III de l'article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 peuvent bénéficier de la garantie dans les conditions fixées par le présent décret, sous réserve des adaptations figurant à l'article 10 (Adaptation des dispositions du décret n°2021-318 à divers territoires d'outre-mer).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-784 du 5 mai 2022art. 1 : Prolongation de la garantie de l'État pour les investissements

En résumé. La durée de la garantie de l'État pour les investissements dans des prêts participatifs a été prolongée du 30 juin 2022 au 31 décembre 2023.

En vigueur du samedi 27 mars 2021 au vendredi 6 mai 2022

Source : Légifrance