Décret n°2022-784 du 5 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 10

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Prolongation de la garantie de l'État pour les investissements

Résumé. Le décret prolonge la garantie de l'État pour les investissements dans des prêts participatifs et des obligations jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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