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Prolongation de la garantie de l'État pour les investissements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la durée de la garantie pour les prêts participatifsDécret n°2021-318 du 25 mars 2021Art. 2 : Garantie de l'État pour les fonds d'investissement alternatifs
→ Version 2 : Prolongation de la période de transmission mensuelle des informationsDécret n°2021-318 du 25 mars 2021Art. 3 : Conditions d'éligibilité à la garantie des fonds investis en prêts participatifs
→ Version 2 : Prolongation de la période d'éligibilité des prêts
- Décret n°2021-318 du 25 mars 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 10