En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 novembre 2018
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Émission de titres participatifs par certaines sociétés
Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social), les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) et L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs) du code de commerce.
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