Code monétaire et financier

Section 4 : Les titres participatifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission de titres participatifs par certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés spécifiques peuvent émettre des titres participatifs sous conditions particulières.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 25 novembre 2018

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Émission de titres participatifs par certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés, comme les offices publics de l'habitat et les banques mutualistes, peuvent émettre des titres participatifs sous conditions.

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social), les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social), les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2 dudit code (Rôle des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré), les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) et L. 228-37 (Règles sur les titres participatifs) du code de commerce.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Émission de titres participatifs par les entreprises d'assurances

Résumé. Les entreprises d'assurances peuvent émettre des titres participatifs selon les règles fixées dans le code des assurances.

Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises d'assurances sont fixées par l'article L. 322-2-1 du code des assurances (Émission de titres financiers par les sociétés d'assurance mutuelles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 8 mai 2010

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Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles

Résumé. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs selon les règles du code rural.

Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime (Émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Règles pour l'émission de titres participatifs

Résumé. Un décret peut préciser les règles pour émettre et rémunérer des titres participatifs par certaines banques et établissements publics.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 4 : Les titres participatifs
Article L213-32
Article L213-33
Article L213-34
Article L213-35