JORF n°0148 du 28 juin 2022

Décret n°2022-937 du 27 juin 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 209 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 162 ;

Vu le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 modifié relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 juin 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2021-318 du 25 mars 2021

Résumé Cet article change deux parties d'un autre décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 > > Art. 8, Art. 10 > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 juin 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre, ministre des outre-mer :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire