Code de commerce

Article L611-16

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Article L611-16

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou d'une demande formée à cette fin.

Est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté), les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de ces procédures pour la quote-part excédant la proportion fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Clauses interdites dans les contrats pour les entreprises en difficulté

Résumé. Certaines clauses dans les contrats ne sont pas valables si elles aggravent la situation d'une entreprise en difficulté qui a un mandataire ad hoc ou est en conciliation.

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou d'une demande formée à cette fin.

Est réputée non écrite toute clause mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) ou de l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-6 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté), les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de ces procédures pour la quote-part excédant la proportion fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance