Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité

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Modifications des règles pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles pour les fournisseurs d'électricité, en exigeant plus de transparence et de communication, et donne plus de pouvoir au ministre pour suspendre ou retirer des autorisations.
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Modification des règles d'autorisation des fournisseurs d'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exigence d'un dossier complet avant toute décision

Résumé. Le dossier doit être complet avant toute décision, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait qu'un délai de trois mois pour la décision ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations annuelles pour les fournisseurs d'électricité

Résumé. Les fournisseurs d'électricité doivent maintenant communiquer plus de données chaque année et jusqu'au 30 septembre, et ils doivent aussi prévenir en cas de changement important.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du ministre pour les autorisations d'achat d'électricité

Résumé. Le ministre peut désormais suspendre ou retirer une autorisation d'achat d'électricité sans consulter le gestionnaire au préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Retrait possible de l'autorisation des fournisseurs d'électricité inactifs

Résumé. Le ministre peut retirer l'autorisation d'un fournisseur d'électricité s'il ne prouve pas ses capacités après deux ans sans approvisionnement.

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Précision des modalités d'information des clients en cas de cessation d'activité

Résumé. Le fournisseur d'électricité doit maintenant expliquer comment il informera ses clients de la cessation d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information en cas de procédure judiciaire

Résumé. Un fournisseur d'électricité doit informer le ministre de l'énergie en cas de procédure judiciaire.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des publications des autorisations d'achat et de vente d'électricité

Résumé. Le ministre publie désormais les autorisations suspendues et retirées d'achat et de vente d'électricité dans le Journal officiel.

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Obligation d'avoir des équipements et du personnel en Europe pour fournir de l'électricité

Résumé. Les entreprises qui fournissent de l'électricité doivent avoir leurs équipements et leur personnel en Europe.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10