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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'énergie relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité
Résumé. Il change les règles pour autoriser les entreprises à fournir de l'électricité.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R333-1 → Version 4
- Code de l'énergieArt. R333-1