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Modification des règles d'autorisation des fournisseurs d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'énergie
Art. R333-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification du code de l'énergie
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 · art. 1
Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité
Code de l'énergie · art. R333-1 (V)
livre VI du code de commerce
Obligations comptables des commerçants
Code de commerce · art. L123-12
Conditions pour contrôler une société
Code de commerce · art. L233-3
Inopposabilité des droits non inscrits ou postérieurs
Code civil · art. 2322
Code de l'énergie
Code de l'énergie