En vigueur depuis le 14 mars 2021
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Modification du Code de l'énergie
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles d'autorisation des fournisseurs d'électricité) à 31 (Création d'un processus pour la fourniture de secours en gaz naturel) du présent décret.