Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L142-31 — Sanctions pour non-respect des règles énergétiques
- Article L333-1 — Autorisation pour la vente directe d'électricité
- Article L333-3 — Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité
- Article L341-5 — Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques
- Article L443-9-2 — Désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours
- Article L443-9-3 — Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs de gaz en cas de défaillance
- Article L443-12 — Sanctions pour manquements dans la fourniture de gaz
- Sans article spécifique