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Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

JORF n°0062 du 13 mars 2021•34 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'énergie

    Code de l'énergie

    Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.

    • Article L142-31 — Sanctions pour non-respect des règles énergétiques
    • Article L333-1 — Autorisation pour la vente directe d'électricité
    • Article L333-3 — Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité
    • Article L341-5 — Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques
    • Article L443-9-2 — Désignation des fournisseurs de gaz naturel en dernier recours
    • Article L443-9-3 — Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs de gaz en cas de défaillance
    • Article L443-12 — Sanctions pour manquements dans la fourniture de gaz
  • LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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