Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Article 31

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Article 31

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 4 : Fourniture de secours , Sct. Sous-section 1 : Appel à candidatures, Art. R443-28, Art. R443-29, Art. R443-30, Art. R443-31, Art. R443-32, Art. R443-33, Art. R443-34, Art. R443-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours , Art. R443-36, Art. R443-37, Art. R443-38, Art. R443-39, Art. R443-40

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Création d'un processus pour la fourniture de secours en gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie établissent un processus pour désigner des fournisseurs de secours en gaz naturel.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Fourniture de secours : Choix et fonctionnement du fournisseur de secours en gazCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Appel à candidatures : Procédure de sélection d'un fournisseur de secours en gaz naturelCode de l'énergieArt. R443-28 : Préparation du cahier des charges pour la fourniture de secours en gaz
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Fourniture de secours , Sct. Sous-section 1 : Appel à candidatures, Art. R443-28, Art. R443-29, Art. R443-30, Art. R443-31, Art. R443-32, Art. R443-33, Art. R443-34, Art. R443-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours , Art. R443-36, Art. R443-37, Art. R443-38, Art. R443-39, Art. R443-40

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