Décret n°2021-273 du 11 mars 2021

Chapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des fournisseurs de secours en gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie mettent en place une méthode pour choisir des fournisseurs de gaz naturel en cas d'urgence.
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Création d'un processus pour la fourniture de secours en gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie établissent un processus pour désigner des fournisseurs de secours en gaz naturel.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Fourniture de secours : Choix et fonctionnement du fournisseur de secours en gazCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Appel à candidatures : Procédure de sélection d'un fournisseur de secours en gaz naturelCode de l'énergieArt. R443-28 : Préparation du cahier des charges pour la fourniture de secours en gaz
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Fourniture de secours , Sct. Sous-section 1 : Appel à candidatures, Art. R443-28, Art. R443-29, Art. R443-30, Art. R443-31, Art. R443-32, Art. R443-33, Art. R443-34, Art. R443-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours , Art. R443-36, Art. R443-37, Art. R443-38, Art. R443-39, Art. R443-40

En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2021

Chapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturel
Article 31