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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un processus pour la fourniture de secours en gaz naturel
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie établissent un processus pour désigner des fournisseurs de secours en gaz naturel.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 4 : Fourniture de secours : Choix et fonctionnement du fournisseur de secours en gazCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Appel à candidatures : Procédure de sélection d'un fournisseur de secours en gaz naturelCode de l'énergieArt. R443-28 : Préparation du cahier des charges pour la fourniture de secours en gaz
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Fourniture de secours , Sct. Sous-section 1 : Appel à candidatures, Art. R443-28, Art. R443-29, Art. R443-30, Art. R443-31, Art. R443-32, Art. R443-33, Art. R443-34, Art. R443-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la fourniture de secours , Art. R443-36, Art. R443-37, Art. R443-38, Art. R443-39, Art. R443-40
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