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Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

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Chapitre XIV

Dispositions transitoires et finales

180 — 181

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Article 179

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions administratives paritaires

Résumé Les commissions administratives paritaires changent de règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 > > Art. 2, Art. 27 > >

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