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Chapitre IV

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Modification des dispositions relatives aux concours d'accès aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 72

Article 72

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Résumé Les consultations des commissions administratives paritaires sont supprimées dans plusieurs articles du décret de 2001.

Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;
2° A l'article 9 :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pris après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « prise après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » et les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;

2° A l'article 9 :

a) Le cinquième alinéa est supprimé ;

b) Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « pris après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « prise après consultation de la commission administrative paritaire nationale » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale, » et les mots : « établie après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire académique » sont supprimés.