Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021

Article 7

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Article 7

Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2021

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Enregistrement des opérations de données

Résumé. Toutes les actions sur les données sont enregistrées pendant un an.

Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai d'un an.

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En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2021

Source : Légifrance