Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée territoriale du décret

Résumé. Ce décret est valable dans tout le pays.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2021

Source : Légifrance