Code pénal

Article 422-1

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Article 422-1

Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Exemption de peine pour avertissement d'acte terroriste

Résumé. Si tu préviens les autorités d'un acte terroriste et que tu aides à l'éviter, tu ne seras pas puni.

Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance