Article 422-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption de peine pour tentative de terrorisme avortée
Résumé Si tu prévient les autorités après avoir commencé à planifier un acte de terrorisme et que tu les aide à arrêter tout le monde, tu ne seras pas puni.
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
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