Créé le 16 novembre 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation des sanctions financières dans les cas de terrorisme
Résumé. L'argent des amendes et confiscations contre les terroristes va aider les victimes.
Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.