Code pénal

Article 422-7

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Article 422-7

Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2001

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Affectation des sanctions financières dans les cas de terrorisme

Résumé. L'argent des amendes et confiscations contre les terroristes va aider les victimes.

Le produit des sanctions financières ou patrimoniales prononcées à l'encontre des personnes reconnues coupables d'actes de terrorisme est affecté au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

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En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2001

Source : Légifrance