Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021

Article 5

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Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès aux données visées aux a, b et d du 1° et au 2° du II de l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrées dans le traitement des procédures judiciaires) et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions relatives à l'accès au dossier de la procédure pénale figurant dans le code de procédure pénale.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation relatifs aux données visées au c du 1° du II de l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrées dans le traitement des procédures judiciaires) s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données), ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et du III du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 108 et 118 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données visées au 3° du II de l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrées dans le traitement des procédures judiciaires) s'exercent directement auprès du procureur de la République antiterroriste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2021

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Accès et gestion des données personnelles dans le cadre pénal

Résumé. Les règles pour accéder et modifier les données personnelles dans les affaires pénales sont définies par des lois spécifiques, sauf pour certaines données gérées directement par des autorités judiciaires.

Conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales), l'accès aux données visées aux a, b et d du 1° et au 2° du II de l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrées dans le traitement des procédures judiciaires) et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions relatives à l'accès au dossier de la procédure pénale figurant dans le code de procédure pénale.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation relatifs aux données visées au c du 1° du II de l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrées dans le traitement des procédures judiciaires) s'exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice. Toutefois, pour les motifs mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978 (Restrictions aux droits de protection des données), ces droits peuvent faire l'objet des restrictions prévues au 2° et 3° du II et du III du même article. La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 108 et 118 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données visées au 3° du II de l'article 2 (Catégories de données personnelles et informations enregistrées dans le traitement des procédures judiciaires) s'exercent directement auprès du procureur de la République antiterroriste.

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En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2021

Source : Légifrance