Décret n°2021-1314 du 8 octobre 2021

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2021

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Pour ce traitement de données, vous ne pouvez pas vous opposer.

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

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