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Décret n°2020-757 du 20 juin 2020

modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Simplification des aides financières pour les petites entreprises touchées par la crise sanitaire

Résumé. Ce décret simplifie et élargit les conditions pour que les petites entreprises touchées par la crise sanitaire puissent recevoir une aide financière, en supprimant certaines contraintes et en précisant les modalités d'attribution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA.57299 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Modification d'un décret par ajout et suppression de dispositions

Résumé. Un décret modifie un autre décret en supprimant certaines parties et en ajoutant des annexes détaillant les activités concernées.

Le décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression des conditions de chiffre d'affaires et d'effectif pour l'accès au fonds d'aide) à 13 (Création d'annexes pour les activités touristiques et alimentaires) du présent décret.

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Suppression des conditions de chiffre d'affaires et d'effectif pour l'accès au fonds d'aide

Résumé. Le décret abroge les conditions de chiffre d'affaires et d'effectif pour bénéficier du fonds d'aide aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des aides financières aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises touchées par la fermeture ou une baisse de chiffre d'affaires en mars 2020 peuvent recevoir une aide financière sous forme de subventions, à condition de respecter certaines conditions.

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Modification des aides financières pour les entreprises en crise

Résumé. Les entreprises touchées par la crise reçoivent une aide financière de 1500 euros ou équivalente à leur perte de chiffre d'affaires.

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Extension des aides financières aux entreprises récentes

Résumé. Les subventions pour les entreprises touchées par la crise sanitaire sont désormais accessibles aux entreprises créées après le 1er février 2020, sous certaines conditions.

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Prolongation du délai de demande de subvention pour les pertes de chiffre d'affaires

Résumé. Les entreprises peuvent demander une subvention jusqu'au 31 juillet 2020 pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires en avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution des aides financières

Résumé. Les conditions d'éligibilité aux subventions pour les entreprises touchées par la crise sanitaire sont précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des subventions aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une subvention en fonction de leur perte de chiffre d'affaires, avec des règles ajustées pour les retraites et indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article d'un décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, en particulier l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide complémentaire pour les entreprises

Résumé. Les collectivités locales peuvent accorder des aides complémentaires aux entreprises ayant déjà demandé une aide avant le 15 août 2020.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des rôles dans la gestion des aides financières

Résumé. Le décret modifie les responsabilités du directeur général des finances publiques et des préfets de région concernant la gestion et le contrôle des aides financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conversion des montants d'aides en francs CFP

Résumé. Les montants des aides aux entreprises à Wallis-et-Futuna sont convertis en francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'annexes pour les activités touristiques et alimentaires

Résumé. Le décret crée deux annexes listant des activités touristiques et alimentaires qui peuvent bénéficier de mesures spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 1Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. ANNEXE 2
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Application d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret du 20 juin 2020 s'applique à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 20 juin 2020 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2020

Décret n°2020-757 du 20 juin 2020
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