Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai de demande de subvention pour les pertes de chiffre d'affaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Prolongation du délai de demande d'aide
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-2