Créé le 22 juin 2020
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n°2020-757 du 20 juin 2020
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 22 juin 2020
Créé le 22 juin 2020
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le lundi 22 juin 2020