Décret n°2020-757 du 20 juin 2020

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 4-1

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Création d'une aide complémentaire pour les entreprises

Résumé. Les collectivités locales peuvent accorder des aides complémentaires aux entreprises ayant déjà demandé une aide avant le 15 août 2020.

A créé les dispositions suivantes :

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