Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Article 1

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Article 1

I.-Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, remplissant les conditions suivantes :

1° (Abrogé) ;

2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;

5° bis Lorsqu'elles sont propriétaires de monuments historiques, bénéficient des dispositions prévues au 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (Imputation des déficits fiscaux) et sont tenues d'ouvrir au public dans les conditions prévues par l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts (Conditions d'ouverture des monuments historiques), elles emploient au moins un salarié ;

6° (Abrogé) ;

7° Pour les aides accordées au titre des articles 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) à 3-9 (Subventions pour pertes de chiffre d'affaires), elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ;

8° (Abrogé) ;

9° Pour les aides accordées au titre des articles 3-10 (Aide financière pour les petites entreprises fermées en septembre-octobre 2020) à 3-12 (Aides financières pour les petites entreprises en octobre 2020) et 3-14 (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020) et suivants, lorsqu'elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale), et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe.

Les aides versées au titre du présent décret aux petites entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) paragraphe 18 c de ce règlement ainsi que les aides versées aux grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) de ce règlement doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues par le présent décret.

Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus.

Au sens du présent décret, un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.

Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant dépasse 200 000 euros.

II.-Des échanges de données sont opérés, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal entre :

-l'administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun pour permettre à l'administration fiscale d'instruire leurs demandes et de verser les aides prévues par le présent décret ;

-l'administration fiscale, les autres services de l'État, les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre afin de procéder à l'instruction des demandes d'aides financières délivrées par ces organismes dans le cadre de l'épidémie de covid 19, au contrôle de celles-ci et à la gestion du fonds ;

-l'administration fiscale et les autres services de l'Etat chargés du suivi du dispositif ;

-l'administration fiscale et les autres services de l'Etat concourant à l'exercice des missions du comité de suivi institué par le IX de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificatives pour 2020 via le centre d'accès sécurisé aux données. L'administration fiscale transmet, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique aux fins de suivi du dispositif ;

-l'administration fiscale et des tiers, à des fins de recherche scientifique ou statistique exclusivement. L'accès à ces tiers peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques). Seules sont communicables les données relatives au secteur d'activité, aux numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), au code postal, au nombre d'employés, au chiffre d'affaires de référence pour le calcul du montant de l'aide, au motif de l'aide, au volet de l'aide concerné, au montant de l'aide, au mois de référence de l'aide, au mois de paiement de l'aide. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
-l'administration fiscale et les agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques). L'accès s'effectue dans les mêmes conditions et pour les mêmes usages que ceux énoncés au II dudit article ;
-l'administration fiscale et les chambres de commerce et d'industrie. Seules sont communicables les données relatives au code de l'activité principale exercée, aux numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), et à la perception de l'aide au titre du fonds de solidarité institué par le présent décret.

III.-Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements relatifs au fonds de solidarité utiles à l'établissement de statistiques permettant le suivi du dispositif. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 25 avril 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux aides financières pour les entreprises pendant le covid-19

Résumé. Ce décret explique quelles entreprises en France peuvent recevoir des aides financières pendant la crise du covid-19 et comment ces aides sont gérées.

I.-Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, remplissant les conditions suivantes :

1° (Abrogé) ;

2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;

5° bis Lorsqu'elles sont propriétaires de monuments historiques, bénéficient des dispositions prévues au 3° du I et au 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (Imputation des déficits fiscaux) et sont tenues d'ouvrir au public dans les conditions prévues par l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts (Conditions d'ouverture des monuments historiques), elles emploient au moins un salarié ;

6° (Abrogé) ;

7° Pour les aides accordées au titre des articles 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) à 3-9 (Subventions pour pertes de chiffre d'affaires), elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ;

8° (Abrogé) ;

9° Pour les aides accordées au titre des articles 3-10 (Aide financière pour les petites entreprises fermées en septembre-octobre 2020) à 3-12 (Aides financières pour les petites entreprises en octobre 2020) et 3-14 (Aides financières pour les petites entreprises en novembre 2020) et suivants, lorsqu'elles appartiennent à un groupe, le seuil d'effectif, calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale), et le plafond d'aide, s'apprécient au niveau du groupe.

Les aides versées au titre du présent décret aux petites entreprises telles que définies à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) paragraphe 18 c de ce règlement ainsi que les aides versées aux grandes et moyennes entreprises telles que définies par le même règlement qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) de ce règlement doivent être compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues par le présent décret.

Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. Pour les propriétaires de monuments historiques visés au 5° bis du présent article, le chiffre d'affaires s'entend comme les recettes constituées par les droits d'accès perçus.

Au sens du présent décret, un groupe est soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité.

Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant dépasse 200 000 euros.

II.-Des échanges de données sont opérés, par le biais de plateformes sécurisées, dans le respect des secrets professionnel et fiscal entre :

-l'administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun pour permettre à l'administration fiscale d'instruire leurs demandes et de verser les aides prévues par le présent décret ;

-l'administration fiscale, les autres services de l'État, les organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre afin de procéder à l'instruction des demandes d'aides financières délivrées par ces organismes dans le cadre de l'épidémie de covid 19, au contrôle de celles-ci et à la gestion du fonds ;

-l'administration fiscale et les autres services de l'Etat chargés du suivi du dispositif ;

-l'administration fiscale et les autres services de l'Etat concourant à l'exercice des missions du comité de suivi institué par le IX de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificatives pour 2020 via le centre d'accès sécurisé aux données. L'administration fiscale transmet, dans les mêmes conditions, les données relatives au règlement des aides et à leurs bénéficiaires à la direction interministérielle du numérique aux fins de suivi du dispositif ;

-l'administration fiscale et des tiers, à des fins de recherche scientifique ou statistique exclusivement. L'accès à ces tiers peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que celles énoncées au III de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques). Seules sont communicables les données relatives au secteur d'activité, aux numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), au code postal, au nombre d'employés, au chiffre d'affaires de référence pour le calcul du montant de l'aide, au motif de l'aide, au volet de l'aide concerné, au montant de l'aide, au mois de référence de l'aide, au mois de paiement de l'aide. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;
-l'administration fiscale et les agents de services de l'Etat chargés de la réalisation d'études économiques mentionnés au II de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales (Partage d'informations fiscales pour les statistiques). L'accès s'effectue dans les mêmes conditions et pour les mêmes usages que ceux énoncés au II dudit article ;
-l'administration fiscale et les chambres de commerce et d'industrie. Seules sont communicables les données relatives au code de l'activité principale exercée, aux numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), et à la perception de l'aide au titre du fonds de solidarité institué par le présent décret.

III.-Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les renseignements relatifs au fonds de solidarité utiles à l'établissement de statistiques permettant le suivi du dispositif. Les données permettant l'identification directe ou indirecte de personnes physiques ne sont pas communicables, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-617 du 23 avril 2022art. 2 : Modification des critères d'accès au fonds de solidarité

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises au fonds de solidarité, en supprimant plusieurs critères obsolètes et en ajoutant des spécificités pour les propriétaires de monuments historiques.

En vigueur du jeudi 22 juillet 2021 au dimanche 24 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-959 du 20 juillet 2021art. 1 : Modification des critères d'accès au fonds de solidarité

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité, supprime plusieurs critères obsolètes, ajoute des dispositions spécifiques pour les monuments historiques et élargit les échanges de données entre administrations pour le suivi du dispositif.

En vigueur du vendredi 7 mai 2021 au mercredi 21 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-553 du 5 mai 2021art. 1 : Création d'une aide financière pour les entreprises touchées par la crise

En résumé. Le décret ajoute une nouvelle condition pour les associations propriétaires de monuments historiques, qui doivent employer au moins un salarié pour bénéficier des aides, et précise la définition du chiffre d'affaires pour ces dernières.

En vigueur du mercredi 10 février 2021 au jeudi 6 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-129 du 8 février 2021art. 1 : Création d'aides financières pour les entreprises affectées par la crise

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises au fonds d'aide, en supprimant plusieurs critères obsolètes et en clarifiant les règles pour les groupes d'entreprises.

En vigueur du samedi 30 janvier 2021 au mardi 9 février 2021

Modifié parDécret n°2021-79 du 28 janvier 2021art. 1 : Création de nouvelles aides financières pour les entreprises

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises au fonds d'aide, en supprimant plusieurs critères obsolètes et en ajustant la plage d'articles pour lesquels certaines conditions s'appliquent.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 29 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1770 du 30 décembre 2020art. 1 : Création d'aides financières pour les entreprises touchées par la crise

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité au fonds d'aide pour les entreprises, en supprimant certaines clauses obsolètes et en ajoutant des règles spécifiques pour les groupes d'entreprises.

En vigueur du lundi 21 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1620 du 19 décembre 2020art. 1 : Création d'une aide financière pour les entreprises en décembre 2020

En résumé. Le décret précise les conditions d'éligibilité des entreprises au fonds d'aide, en supprimant plusieurs critères obsolètes et en ajoutant une définition claire du concept de groupe pour l'évaluation des seuils.

En vigueur du mercredi 4 novembre 2020 au dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1328 du 2 novembre 2020art. 1 : Création d'aides financières pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'éligibilité en supprimant plusieurs critères et en clarifiant les règles relatives aux aides pour les entreprises en difficulté.

En vigueur du vendredi 2 octobre 2020 au mardi 3 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1200 du 30 septembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'attribution des aides complémentaires

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises pour bénéficier du fonds d'aide, en supprimant certaines clauses et en ajoutant des règles spécifiques sur les aides aux entreprises en difficulté.

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1048 du 14 août 2020art. 2 : Modification des critères d'accès au fonds d'aide aux entreprises

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises au fonds d'aide, supprime certaines clauses obsolètes, et élargit les échanges de données entre administrations pour mieux gérer le fonds.

En vigueur du lundi 22 juin 2020 au samedi 15 août 2020

Modifié parDécret n°2020-757 du 20 juin 2020art. 2 : Suppression des conditions de chiffre d'affaires et d'effectif pour l'accès au fonds d'aide

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour bénéficier du fonds d'aide ont été simplifiées en supprimant les critères liés à l'effectif et au chiffre d'affaires.

En vigueur du jeudi 14 mai 2020 au dimanche 21 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-552 du 12 mai 2020art. 2 : Modification des critères d'accès au fonds d'aide aux entreprises

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des entreprises au fonds d'aide, en supprimant certaines restrictions et en ajoutant des précisions sur les associations et les échanges de données entre administrations.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au mercredi 13 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-433 du 16 avril 2020art. 2 : Simplification des conditions d'accès au fonds d'aide pour les entreprises

En résumé. Les conditions d'éligibilité au fonds d'aide ont été simplifiées en supprimant plusieurs critères, notamment ceux liés au bénéfice imposable et à la situation professionnelle du dirigeant.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance