Décret n°2020-757 du 20 juin 2020

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion des montants d'aides en francs CFP

Résumé. Les montants des aides aux entreprises à Wallis-et-Futuna sont convertis en francs CFP.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance