En vigueur depuis le 22 juin 2020
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Modification d'un décret par ajout et suppression de dispositions
Le décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression des conditions de chiffre d'affaires et d'effectif pour l'accès au fonds d'aide) à 13 (Création d'annexes pour les activités touristiques et alimentaires) du présent décret.