Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Article 3

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Article 3

Les entreprises mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Les entreprises mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part,

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 22 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les entreprises touchées par la crise peuvent recevoir une aide financière de 1500 euros ou équivalente à leur perte de chiffre d'affaires.

Les entreprises mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Les entreprises mentionnées à l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part,

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

- une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-757 du 20 juin 2020art. 4 : Modification des aides financières pour les entreprises en crise

En résumé. Le délai pour demander l'aide a été prolongé jusqu'au 31 juillet 2020 pour toutes les entreprises, sans distinction géographique ou sectorielle.

En vigueur du jeudi 14 mai 2020 au dimanche 21 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-552 du 12 mai 2020art. 4 : Modification des conditions d'obtention d'une subvention pour les entreprises

En résumé. Le délai pour demander l'aide a été prolongé pour certaines entreprises et territoires, avec des ajouts de bénéficiaires éligibles.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au mercredi 13 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-433 du 16 avril 2020art. 4 : Modification des conditions d'attribution des subventions aux entreprises

En résumé. Le délai de demande d'aide a été prolongé jusqu'au 15 mai 2020 pour certaines catégories d'entreprises, et une nouvelle déclaration sur la situation financière de l'entreprise au 31 décembre 2019 a été ajoutée.

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au jeudi 16 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-394 du 2 avril 2020art. 2 : Modification des conditions d'attribution des aides aux entreprises

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité et les modalités de calcul de la subvention pour les entreprises en perte de chiffre d'affaires, tout en ajustant les justificatifs requis pour la demande d'aide.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au jeudi 2 avril 2020

Source : Légifrance