Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret, à l'exception de celle mentionnée à l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) et de son complément prévu à l'article 4-1 (Aides complémentaires pour les entreprises en Guyane et Mayotte) et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs.
Le préfet de région, le préfet de Mayotte ou le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) et de son complément prévu à l'article 4-1 (Aides complémentaires pour les entreprises en Guyane et Mayotte) ainsi que de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs transmises par les présidents des collectivités concernées.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 18 juillet 2020

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Gestion des aides financières pour les entreprises

Résumé. Le décret précise qui gère les aides financières pour les entreprises en difficulté, selon leur type.

Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret, à l'exception de celle mentionnée à l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) et de son complément prévu à l'article 4-1 (Aides complémentaires pour les entreprises en Guyane et Mayotte) et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs.
Le préfet de région, le préfet de Mayotte ou le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) et de son complément prévu à l'article 4-1 (Aides complémentaires pour les entreprises en Guyane et Mayotte) ainsi que de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs transmises par les présidents des collectivités concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-873 du 16 juillet 2020art. 5 : Modification de la gestion des aides financières

En résumé. La gestion des aides financières est recentrée sur le décret actuel, avec une exception pour l'aide de l'article 4.

En vigueur du lundi 22 juin 2020 au vendredi 17 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-757 du 20 juin 2020art. 11 : Modification des rôles dans la gestion des aides financières

En résumé. Le décret précise les responsabilités des préfets de région et des représentants de l'État dans certaines collectivités, en ajoutant la gestion d'une aide complémentaire et le contrôle des déclarations transmises par les présidents des collectivités concernées.

En vigueur du jeudi 14 mai 2020 au dimanche 21 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-552 du 12 mai 2020art. 9 : Modification de la gestion du fonds d'aide financière

En résumé. Les articles de référence pour l'ordonnancement de l'aide financière ont été mis à jour, passant des articles 3 et 3-2 aux articles 3, 3-2 et 3-4.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au mercredi 13 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-433 du 16 avril 2020art. 7 : Extension des responsabilités du directeur général des finances publiques

En résumé. L'article étend la responsabilité du directeur général des finances publiques à un nouvel article (3-2) pour l'ordonnancement de l'aide financière, tout en conservant les autres attributions.

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance