En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 18 juillet 2020
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Gestion des aides financières pour les entreprises
Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret, à l'exception de celle mentionnée à l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) et de son complément prévu à l'article 4-1 (Aides complémentaires pour les entreprises en Guyane et Mayotte) et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs.
Le préfet de région, le préfet de Mayotte ou le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) et de son complément prévu à l'article 4-1 (Aides complémentaires pour les entreprises en Guyane et Mayotte) ainsi que de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs transmises par les présidents des collectivités concernées.