Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Article 4-1

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Article 4-1

A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 octobre 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) ayant déposé leur demande avant le 15 octobre 2020 et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.
La délibération mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500,1 000,1 500,2 000,2 500 ou 3 000 euros.
Une convention conclue dans les conditions prévues à l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements entre le représentant de l'Etat, l'exécutif de la collectivité mentionnée au premier alinéa du V de l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) et l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement souhaitant instituer une aide complémentaire précise :

-le montant de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du présent article ;
-les modalités de transmission aux services de la collectivité ou de l'établissement mentionnés au premier alinéa du présent article de la liste mentionnée au neuvième alinéa du V de l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) ;

  • les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire ;
  • les modalités selon lesquelles les dépenses correspondantes donnent lieu à versement du département, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, à due concurrence, sur le fonds de concours dédié du programme 357.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2020 · Dernière version le 2 octobre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides complémentaires pour les entreprises en Guyane et Mayotte

Résumé. Les entreprises en Guyane et à Mayotte peuvent recevoir des aides complémentaires de 500 à 3000 euros si elles ont déjà bénéficié d'une aide précédente et remplissent certaines conditions.

A l'initiative du département, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune du lieu de domiciliation et sur délibération de l'organe délibérant de ces collectivités ou établissements adoptée avant le 31 octobre 2020, les entreprises bénéficiaires de l'aide prévue à l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) ayant déposé leur demande avant le 15 octobre 2020 et au plus tard deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte peuvent se voir attribuer des aides complémentaires.
La délibération mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Le montant de cette aide peut être de 500,1 000,1 500,2 000,2 500 ou 3 000 euros.
Une convention conclue dans les conditions prévues à l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements entre le représentant de l'Etat, l'exécutif de la collectivité mentionnée au premier alinéa du V de l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) et l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement souhaitant instituer une aide complémentaire précise :

-le montant de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du présent article ;
-les modalités de transmission aux services de la collectivité ou de l'établissement mentionnés au premier alinéa du présent article de la liste mentionnée au neuvième alinéa du V de l'article 4 (Aide complémentaire pour les entreprises en difficulté) ;

  • les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire ;
  • les modalités selon lesquelles les dépenses correspondantes donnent lieu à versement du département, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, à due concurrence, sur le fonds de concours dédié du programme 357.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1200 du 30 septembre 2020art. 1 : Modification des conditions d'attribution des aides complémentaires

En résumé. Le délai pour les collectivités de délibérer sur l'attribution d'aides complémentaires aux entreprises a été prolongé du 30 septembre au 31 octobre 2020.

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1048 du 14 août 2020art. 5 : Prolongation et modification des aides complémentaires pour les entreprisesDécret n°2020-1053 du 14 août 2020art. 4 : Prolongation et modification des aides complémentaires pour les entreprises

En résumé. Le délai pour les collectivités de délibérer sur l'attribution d'aides complémentaires aux entreprises est prolongé jusqu'au 30 septembre 2020, et la date limite pour les entreprises de déposer leur demande est repoussée au 15 octobre 2020, avec une extension possible en Guyane et à Mayotte.

En vigueur du samedi 18 juillet 2020 au samedi 15 août 2020

Modifié parDécret n°2020-873 du 16 juillet 2020art. 4 : Extension de la date limite pour les aides complémentaires aux entreprises

En résumé. La date limite pour déposer une demande d'aide complémentaire est repoussée du 15 août au 15 septembre 2020.

Source : Légifrance