Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

Article 7

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Article 7

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Décret sur l'application StopCovid

Résumé. Le décret organise la mise en œuvre de l'application StopCovid pour lutter contre le Covid-19, en définissant les règles de traitement des données et les responsabilités des ministres.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance