Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

Article 7

Créé le 31 mai 2020

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au vendredi 30 juin 2023