Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

Article 1

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Article 1

I. - Il est créé un traitement de données dénommé TousAntiCovid, dont le responsable est le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Modification des données de dépistage du covid-19) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

Il repose sur une application mobile.

II. - Ce traitement a pour finalités :

1° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application sur les symptômes du virus de la covid-19, les mesures barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ;

2° D'informer les personnes utilisatrices de l'application sur la situation sanitaire nationale et locale, ainsi que sur des mesures ou actions de promotion, de prévention et d'éducation pour la santé ou de les orienter vers des applications ou des sites internet mis en œuvre pour la gestion de l'épidémie de covid-19 et de leur fournir des informations sur les données d'utilisation de l'application ;

3° De permettre aux personnes utilisatrices de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs mentionnés aux articles 5 (Création de l'application TousAntiCovid) à 7 (Décret sur l'application StopCovid) du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et au I de l'article 13 (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) susvisée, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d'un justificatif valide.

III. - L'application TousAntiCovid est installée librement et gratuitement par les utilisateurs. Elle peut être désinstallée à tout moment.

IV. - Le code source mis en œuvre dans le cadre de TousAntiCovid est rendu public et est accessible à partir des sites internet du ministre des solidarités et de la santé www.tousanticovid.gouv.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'application TousAntiCovid

Résumé. L'application TousAntiCovid est créée pour informer sur le COVID-19, stocker des justificatifs de vaccination ou de test, et sensibiliser aux mesures sanitaires.

I. - Il est créé un traitement de données dénommé TousAntiCovid, dont le responsable est le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Modification des données de dépistage du covid-19) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

Il repose sur une application mobile.

II. - Ce traitement a pour finalités :

1° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application sur les symptômes du virus de la covid-19, les mesures barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ;

2° D'informer les personnes utilisatrices de l'application sur la situation sanitaire nationale et locale, ainsi que sur des mesures ou actions de promotion, de prévention et d'éducation pour la santé ou de les orienter vers des applications ou des sites internet mis en œuvre pour la gestion de l'épidémie de covid-19 et de leur fournir des informations sur les données d'utilisation de l'application ;

3° De permettre aux personnes utilisatrices de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs mentionnés aux articles 5 (Création de l'application TousAntiCovid) à 7 (Décret sur l'application StopCovid) du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et au I de l'article 13 (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) susvisée, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d'un justificatif valide.

III. - L'application TousAntiCovid est installée librement et gratuitement par les utilisateurs. Elle peut être désinstallée à tout moment.

IV. - Le code source mis en œuvre dans le cadre de TousAntiCovid est rendu public et est accessible à partir des sites internet du ministre des solidarités et de la santé www.tousanticovid.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-86 du 10 février 2023art. 1 : Modification des règles de l'application TousAntiCovid

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails techniques et en recentrant les finalités sur l'information et la sensibilisation des utilisateurs, tout en conservant les fonctionnalités principales de l'application.

En vigueur du lundi 1 août 2022 au samedi 11 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1098 du 30 juillet 2022art. 1 : Modification des règles de conservation et d'information des données dans l'application TousAntiCovid

En résumé. L'article modifie le traitement des données de l'application TousAntiCovid en supprimant la distinction entre deux serveurs centraux et en ajoutant des finalités pour permettre aux utilisateurs de stocker des justificatifs sanitaires et d'être informés des recommandations sanitaires.

En vigueur du mercredi 8 décembre 2021 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parDécret n°2021-1584 du 7 décembre 2021art. 1 : Modification de l'application TousAntiCovid

En résumé. L'article modifie les finalités du traitement de données TousAntiCovid, notamment en renforçant la protection des données (pseudonymisation au lieu d'anonymisation) et en élargissant les droits des utilisateurs, comme l'accès à divers services et le stockage de justificatifs sanitaires.

En vigueur du mardi 2 mars 2021 au mardi 7 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-157 du 12 février 2021art. 1 : Modification du traitement de données TousAntiCovid

En résumé. Le traitement de données 'StopCovid' est renommé en 'TousAntiCovid' et étendu pour inclure des fonctionnalités supplémentaires, notamment la gestion des lieux fréquentés par des personnes contaminées et l'amélioration des analyses statistiques.

En vigueur du lundi 15 février 2021 au lundi 1 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-157 du 12 février 2021art. 1 : Modification du traitement de données TousAntiCovid

En résumé. L'article modifie le nom du traitement de données, ajoute des finalités pour l'application StopCovid, notamment l'information sur les lieux fréquentés par des personnes contaminées et l'accès prioritaire aux tests de dépistage.

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance