Décret n°2020-551 du 12 mai 2020

Article 9

Signaler une erreur de données

Créé le 13 mai 2020 · En vigueur du 17 février 2023 au 1 août 2023

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Les données d'identification de la personne ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou sérologique du covid-19 : nom, prénom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation lorsque la personne dispose d'un tel numéro ou code, ou tout autre numéro permettant d'identifier le patient de manière certaine en cas d'impossibilité d'utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Les informations portant sur la situation du patient : professionnel du secteur sanitaire ou médico-social, résident dans un lieu d'hébergement collectif, patient hospitalisé dans un établissement de santé, personne ayant fait l'objet d'une vaccination contre la covid-19 (statut vaccinal, nom du vaccin et date de la ou des injections), personne ayant séjourné à l'étranger, avec indication du pays le cas échéant, ou personne ayant fait l'objet d'un dépistage dans le cadre d'une campagne organisée par l'agence régionale de santé et, le cas échéant, date d'apparition des premiers symptômes ;
3° Les coordonnées du patient ou, à défaut, d'une personne de confiance : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
4° (Abrogé) ;
5° Les caractéristiques techniques du prélèvement : numéro de prélèvement, date et heure du prélèvement, lieu de prélèvement ;
6° Les informations relatives au résultat des examens de dépistage virologique ou sérologique : identification et coordonnées du laboratoire, service ou professionnel de santé, type d'examen réalisé, date et heure de la validation de l'examen, résultat de l'examen, compte rendu d'analyse le cas échéant.

Un QR-code valant justificatif d'absence de contamination par la covid-19 ou certificat de rétablissement, pouvant être présenté dans les cas mentionnés aux articles 6 et 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif au certificat COVID numérique de l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 12 et 13 de la loi susmentionnée du 5 août 2021, et un QR-code permettant l'import de ce justificatif ou certificat dans l'application mobile mentionnée à l'article 1er du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé “ TousAntiCovid ”, sont apposés sur ce résultat. Ces QR-codes contiennent les données suivantes : noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée, et informations relatives à l'examen de dépistage. Ils peuvent également contenir les informations relatives à la vaccination de la personne concernée mentionnées au 2°.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2023 au mardi 1 août 2023

Modifié parDécret n°2023-99 du 15 février 2023art. 1

En vigueur du lundi 24 janvier 2022 au jeudi 16 février 2023

Modifié parDécret n°2022-50 du 22 janvier 2022art. 1

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au dimanche 23 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1670 du 16 décembre 2021art. 1

En vigueur du mercredi 14 juillet 2021 au vendredi 17 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-930 du 13 juillet 2021art. 1

En vigueur du dimanche 15 novembre 2020 au mardi 13 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-1385 du 14 novembre 2020art. 1

En vigueur du lundi 10 août 2020 au samedi 14 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1018 du 7 août 2020art. 1

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au dimanche 9 août 2020

Modifié parDécret n°2020-650 du 29 mai 2020art. 6

En vigueur du mercredi 13 mai 2020 au samedi 30 mai 2020