Article 5-1
Abrogé depuis le 2023-02-12
Le présent décret peut être modifié par décret.
1 version
JORF n°0131 du 30 mai 2020
Article 5-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 8 décembre 2021
Abrogé le dimanche 12 février 2023
Le présent décret peut être modifié par décret.