Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

Article 2

Créé le 31 mai 2020 · En vigueur du 12 février 2023 au 30 juin 2023

I. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont traitées les données suivantes :

1° Le code postal renseigné dans l'application par l'utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;

2° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er, ainsi que le statut valide ou révoqué des codes qui leur sont associés.

II. - Les données à caractère personnel renseignées par l'utilisateur lorsqu'il accède à d'autres sites ou applications via l'application TousAntiCovid ne peuvent être ni collectées ni enregistrées dans le cadre du traitement de données TousAntiCovid.
Les données à caractère personnel renseignées pour générer les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er ne peuvent être enregistrées que par l'utilisateur, s'il le souhaite, aux fins d'être conservées localement sur le téléphone mobile.
III. - Les sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé peuvent traiter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-549 du 30 juin 2023art. 1

En vigueur du dimanche 12 février 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-86 du 10 février 2023art. 1

En vigueur du lundi 1 août 2022 au samedi 11 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1098 du 30 juillet 2022art. 1

En vigueur du mercredi 8 décembre 2021 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parDécret n°2021-1584 du 7 décembre 2021art. 1

En vigueur du mardi 2 mars 2021 au mardi 7 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-157 du 12 février 2021art. 1

En vigueur du lundi 15 février 2021 au lundi 1 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-157 du 12 février 2021art. 1

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au dimanche 14 février 2021