Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

Article 2

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Article 2

I. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid), sont traitées les données suivantes :

1° Le code postal renseigné dans l'application par l'utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;

2° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid), ainsi que le statut valide ou révoqué des codes qui leur sont associés.

II. - Les données à caractère personnel renseignées par l'utilisateur lorsqu'il accède à d'autres sites ou applications via l'application TousAntiCovid ne peuvent être ni collectées ni enregistrées dans le cadre du traitement de données TousAntiCovid.
Les données à caractère personnel renseignées pour générer les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid) ne peuvent être enregistrées que par l'utilisateur, s'il le souhaite, aux fins d'être conservées localement sur le téléphone mobile.
III. - Les sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé peuvent traiter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.

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Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données traitées par l'application TousAntiCovid

Résumé. L'article précise les données traitées par l'application TousAntiCovid, comme le code postal et les justificatifs de santé, tout en interdisant la collecte de données lors de l'utilisation d'autres sites via cette application.

I. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid), sont traitées les données suivantes :

1° Le code postal renseigné dans l'application par l'utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;

2° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid), ainsi que le statut valide ou révoqué des codes qui leur sont associés.

II. - Les données à caractère personnel renseignées par l'utilisateur lorsqu'il accède à d'autres sites ou applications via l'application TousAntiCovid ne peuvent être ni collectées ni enregistrées dans le cadre du traitement de données TousAntiCovid.
Les données à caractère personnel renseignées pour générer les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid) ne peuvent être enregistrées que par l'utilisateur, s'il le souhaite, aux fins d'être conservées localement sur le téléphone mobile.
III. - Les sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé peuvent traiter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-86 du 10 février 2023art. 1 : Modification des règles de l'application TousAntiCovid

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant les détails techniques complexes sur la gestion des données de traçage COVID-19, notamment les pseudonymes aléatoires et l'historique de proximité, tout en ajoutant une mention sur le code postal pour des informations locales sanitaires.

En vigueur du lundi 1 août 2022 au samedi 11 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1098 du 30 juillet 2022art. 1 : Modification des règles de conservation et d'information des données dans l'application TousAntiCovid

En résumé. L'article a été modifié pour supprimer les données relatives aux lieux fréquentés et ajouter des dispositions sur les justificatifs de déplacement et les codes associés, tout en réorganisant la numérotation des points.

En vigueur du mercredi 8 décembre 2021 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parDécret n°2021-1584 du 7 décembre 2021art. 1 : Modification de l'application TousAntiCovid

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les types de justificatifs de déplacement et ajouter des données relatives aux lieux fréquentés, tout en précisant les conditions de stockage des données personnelles.

En vigueur du mardi 2 mars 2021 au mardi 7 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-157 du 12 février 2021art. 1 : Modification du traitement de données TousAntiCovid

En résumé. La version modifiée précise la période de proximité avec une personne contaminée, ajoute des données sur les lieux fréquentés et les codes postaux pour informations locales, et supprime certaines mentions redondantes.

En vigueur du lundi 15 février 2021 au lundi 1 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-157 du 12 février 2021art. 1 : Modification du traitement de données TousAntiCovid

En résumé. L'article a été mis à jour pour clarifier les critères de contact et les périodes de collecte des données, tout en ajoutant des dispositions sur la gestion des contacts à risque et l'utilisation des données personnelles.

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance