Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement par la personne concernée dans l'application.
Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement et de leurs droits, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, au moment de l'installation de l'application TousAntiCovid. Une information spécifique est mise à leur disposition concernant les modalités de traitement des données mis en œuvre aux fins d'assurer l'information ciblée mentionnée au 3° du II de l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid).
Des mentions d'information sont également publiées sur le site internet www.tousanticovid.gouv.fr. et sur la page https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/privacy.html.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des utilisateurs sur leurs données dans l'application TousAntiCovid

Résumé. L'article explique comment les utilisateurs de l'application TousAntiCovid peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles, et sont informés de leurs droits.

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement par la personne concernée dans l'application.
Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement et de leurs droits, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, au moment de l'installation de l'application TousAntiCovid. Une information spécifique est mise à leur disposition concernant les modalités de traitement des données mis en œuvre aux fins d'assurer l'information ciblée mentionnée au 3° du II de l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid).
Des mentions d'information sont également publiées sur le site internet www.tousanticovid.gouv.fr. et sur la page https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/privacy.html.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-86 du 10 février 2023art. 1 : Modification des règles de l'application TousAntiCovid

En résumé. Les droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles dans l'application TousAntiCovid ont été élargis et simplifiés, avec l'ajout des droits d'effacement et de limitation du traitement, ainsi que la suppression des détails complexes sur les notifications de contacts à risque.

En vigueur du lundi 1 août 2022 au samedi 11 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1098 du 30 juillet 2022art. 1 : Modification des règles de conservation et d'information des données dans l'application TousAntiCovid

En résumé. Les modifications précisent les informations données aux utilisateurs de l'application TousAntiCovid concernant le partage de leur historique de proximité et les contacts à risque, en supprimant la mention des lieux fréquentés et en simplifiant la description des situations d'identification indirecte.

En vigueur du mercredi 8 décembre 2021 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parDécret n°2021-1584 du 7 décembre 2021art. 1 : Modification de l'application TousAntiCovid

En résumé. L'article précise désormais les modalités d'information des utilisateurs sur le traitement des données, notamment en ajoutant une information spécifique sur le traitement des données pour l'information ciblée et en clarifiant les conditions de partage de l'historique de proximité.

En vigueur du lundi 15 février 2021 au mardi 7 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-157 du 12 février 2021art. 1 : Modification du traitement de données TousAntiCovid

En résumé. Le texte met à jour le nom de l'application (de StopCovid à TousAntiCovid) et précise les conditions de partage des données et d'information des contacts à risque, en lien avec un décret publié en février 2021.

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance