Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

Article 4

Créé le 31 mai 2020 · En vigueur du 12 février 2023 au 30 juin 2023

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement par la personne concernée dans l'application.
Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement et de leurs droits, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, au moment de l'installation de l'application TousAntiCovid. Une information spécifique est mise à leur disposition concernant les modalités de traitement des données mis en œuvre aux fins d'assurer l'information ciblée mentionnée au 3° du II de l'article 1er.
Des mentions d'information sont également publiées sur le site internet www.tousanticovid.gouv.fr. et sur la page https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/privacy.html.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023

Abrogé parDécret n°2023-549 du 30 juin 2023art. 1

En vigueur du dimanche 12 février 2023 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-86 du 10 février 2023art. 1

En vigueur du lundi 1 août 2022 au samedi 11 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1098 du 30 juillet 2022art. 1

En vigueur du mercredi 8 décembre 2021 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parDécret n°2021-1584 du 7 décembre 2021art. 1

En vigueur du lundi 15 février 2021 au mardi 7 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-157 du 12 février 2021art. 1

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au dimanche 14 février 2021