Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

Article 5

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Article 5

Le présent décret peut être modifié par décret.

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Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'application TousAntiCovid

Résumé. Un décret crée l'application TousAntiCovid pour informer sur la COVID-19 et stocker des justificatifs de santé.

Le présent décret peut être modifié par décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 2023 au vendredi 30 juin 2023

En résumé. Le texte remplace l'obligation de publier un rapport sur le fonctionnement de l'application TousAntiCovid par la possibilité de modifier le décret par un autre décret.

En vigueur du lundi 15 février 2021 au samedi 11 février 2023

Modifié parDécret n°2021-157 du 12 février 2021art. 1 : Modification du traitement de données TousAntiCovid

En résumé. Le rapport sur le fonctionnement de l'application StopCovid devient un rapport sur TousAntiCovid, avec la suppression de la date limite du 30 janvier 2021 pour sa publication.

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au dimanche 14 février 2021

Source : Légifrance