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Décret n°2020-570 du 14 mai 2020

relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant la crise sanitaire

Résumé. Le décret du 14 mai 2020 crée une prime exceptionnelle de jusqu'à 1000 euros pour les agents publics et militaires très sollicités pendant l'état d'urgence sanitaire, sans impôts ni cotisations sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-9 (Personnel des agences régionales de santé) et L. 3131-12 (Règles de quarantaine et d'isolement) et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et de la famille, notamment son article L. 312-1 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 49 (Mise à disposition des fonctionnaires de la santé) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19) ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret du 14 mai 2020 permet à l'État et aux collectivités territoriales de verser une prime exceptionnelle de jusqu'à 1000 euros aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire.

En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19), le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt public, à l'exclusion des établissements et services mentionnés au 6°, au 7° et au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 (Plafond de la prime exceptionnelle) de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 16 mai 2020 · Dernière version le 26 octobre 2020

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Prime exceptionnelle pour les agents publics et militaires

Résumé. Le décret liste les agents publics et militaires pouvant recevoir une prime exceptionnelle pour leur mobilisation pendant l'état d'urgence sanitaire.


Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les agents publics pendant l'état d'urgence sanitaire) :

1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception de ceux nommés en application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique), des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public ;

2° Les militaires ;

3° Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics ;

4° Les personnels civils et militaires employés par l'Etat ou par ses établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger, par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Composantes de la rémunération des agents publics à l'étranger) et à l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé ;

5° Les personnels contractuels recrutés par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ;

6° Les fonctionnaires mis à disposition, en application de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Mise à disposition des fonctionnaires de la santé), d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les agents publics pendant l'état d'urgence sanitaire).

7° Les personnels statutaires de droit public des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

8° Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne ;

9° Les volontaires internationaux ayant conclu un engagement régi par l'article L. 122-3 du code du service national (Durée et conditions du volontariat international).

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés

Résumé. Un décret précise que les agents ayant eu un travail supplémentaire pendant l'état d'urgence sanitaire peuvent recevoir une prime exceptionnelle.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er (Prime exceptionnelle pour les agents publics pendant l'état d'urgence sanitaire) les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Plafond de la prime exceptionnelle fixé à 1000 euros

Résumé. Le plafond de la prime exceptionnelle pour les agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire est fixé à 1000 euros.

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Prime exceptionnelle pour les agents publics pendant la crise sanitaire

Résumé. Une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum est versée aux agents publics très sollicités pendant la crise sanitaire, sans impôts ni cotisations sociales.

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19).
La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Prime exceptionnelle exclusive pour les agents mobilisés

Résumé. Une prime exceptionnelle est créée pour les agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.

La prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés) ;
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19) ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique (Règles de quarantaine et d'isolement).

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Prime exceptionnelle pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent recevoir une prime exceptionnelle, dont le montant varie selon leur durée de mobilisation.

Pour l'Etat, ses établissements publics et ses groupements d'intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué sont déterminés par le chef de service ou l'organe dirigeant ayant autorité sur les personnels.
Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :

  • taux n° 1 : 330 euros ;
  • taux n° 2 : 660 euros ;
  • taux n° 3 : 1 000 euros.

La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Prime exceptionnelle pour les agents territoriaux

Résumé. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent attribuer une prime exceptionnelle de maximum 1000 euros aux agents, selon des modalités définies par délibération.

Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale), les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à l'article 4 (Plafond de la prime exceptionnelle).
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Application du décret sur la prime exceptionnelle

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui concerne une prime exceptionnelle pour les agents publics.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Décret n°2020-570 du 14 mai 2020
Article 1
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Article 7
Article 8
Article 9