En vigueur depuis le 16 mai 2020
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Prime exceptionnelle exclusive pour les agents mobilisés
La prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive :
- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés) ;
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19) ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique (Règles de quarantaine et d'isolement).