Décret n°2020-570 du 14 mai 2020

Article 6

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Article 6

La prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés) ;
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19) ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique (Règles de quarantaine et d'isolement).

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En vigueur depuis le 16 mai 2020

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Prime exceptionnelle exclusive pour les agents mobilisés

Résumé. Une prime exceptionnelle est créée pour les agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire, mais elle ne peut pas être cumulée avec d'autres primes similaires.

La prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive :

- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée (Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés) ;
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée (Prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant le Covid-19) ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique (Règles de quarantaine et d'isolement).

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En vigueur depuis le samedi 16 mai 2020

Source : Légifrance